L’extension aux supports en ligne assure une couverture technologique complète. L’article 706-47-3 du même code introduit par ailleurs la procédure dite de « cyberpatrouille », qui autorise également le recours à l’infiltration pour constater les infractions énumérées aux articles 227-18 à 227-24 du Code pénal, les preuves étant rassemblées par le biais de moyens électroniques lorsque les délits sont commis en ligne, et les auteurs recherchés grâce à l’action proactive de l’enquêteur.
Autre rubrique : cyberviolence
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CPH
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 11262
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 966
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Conseil de Prud’hommes de Narbonne
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 40 BD DU GENERAL DE GAULLE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 11100
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : NARBONNE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 34 44 61 50
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : cph-narbonne@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 43.184566
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 3.00873
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