Lobjectif initial était de pénaliser la création et la diffusion de programmes malveillants. Du point de vue juridique français, labsence de définition légale explicite la notion napparaissant formellement quà la marge, notamment dans le cadre procédural du mandat darrêt européen entretient une incertitude qui complique la qualification des faits, lappréciation des préjudices et la détermination des incriminations ou des peines applicables.
Autre rubrique : confidentialité des données
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).

Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CPH
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 34172
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 1026
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Conseil de Prud’hommes de Montpellier
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 9 RUE DE TARRAGONE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 34000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : MONTPELLIER
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 34 08 32 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : cph-montpellier@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 43.604607
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 3.88624
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