L’objectif initial était de pénaliser la création et la diffusion de programmes malveillants. Du point de vue juridique français, l’absence de définition légale explicite — la notion n’apparaissant formellement qu’à la marge, notamment dans le cadre procédural du mandat d’arrêt européen — entretient une incertitude qui complique la qualification des faits, l’appréciation des préjudices et la détermination des incriminations ou des peines applicables.
Autre rubrique : confidentialité des données
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CPH
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 34172
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 1026
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Conseil de Prud’hommes de Montpellier
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 9 RUE DE TARRAGONE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 34000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : MONTPELLIER
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 34 08 32 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : cph-montpellier@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 43.604607
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 3.88624
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