Depuis 2021, la révision de la loi anti?piratage a étendu la responsabilité aux téléchargements de mangas, magazines, films ou œuvres littéraires, même en l’absence d’intention commerciale.? La criminalité devient progressivement hiérarchisée.
Autre rubrique : vente illégale d’actions
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CPH
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 82121
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 1180
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Conseil de Prud’hommes de Montauban
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 16 PLACE DE L’HOTEL DE VILLE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 82000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : MONTAUBAN
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 05 63 63 51 13
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : cph-montauban@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 44.016499
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 1.352826
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