Un premier cas d’application a eu lieu peu après la promulgation : un créateur de virus a été arrêté pour avoir conçu un malware diffusé via un logiciel peer?to?peer et infectant plus de 2 000 ordinateurs.? La constitution d’un dossier probatoire s’avère ardue, car la collecte, l’ordonnancement et l’interprétation des indices exigent des méthodes critiques capables d’articuler rareté documentaire, incertitudes d’attribution et reconstruction contextuelle.
Autre rubrique : fraude à l’assurance
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CPH
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 77284
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 1163
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Conseil de Prud’hommes de Meaux
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 44 AVENUE SALVADOR ALLENDE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 77100
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : MEAUX
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 01 60 09 76 60
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : cph-meaux@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 48.955755
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 2.889129
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