La première infraction concerne l’incitation à des contacts sexuels (article 152), appliquée notamment lorsque des cyberprédateurs demandent à des jeunes victimes de se dévêtir devant une webcam, illustrant la transposition des infractions classiques dans le contexte de la cybercriminalité et l’utilisation de moyens informatiques pour commettre des délits contre l’intégrité sexuelle des enfants et adolescents.? Les peines encourues pour la tentative sont alignées sur celles de l’infraction consommée.
Autre rubrique : fraudes à la carte bancaire par internet
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CPH
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 39300
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 1042
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Conseil de Prud’hommes de Lons-le-Saunier
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 295 RUE GEORGES TROUILLOT
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 39000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : LONS LE SAUNIER
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 63 67 80 58
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : cph-lons-le-saunier@justice.fr et accueil-lons-le-saunier@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 46.679091
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 5.5554
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