Un projet de loi est en cours d’étude au Parlement canadien. En Russie, ce régime ne s’applique pleinement que lorsque les fournisseurs ont connaissance effective de la présence de contenus illégaux sur leurs réseaux.
Autre rubrique : cyberguerre
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CPH
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 05061
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 951
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Conseil de Prud’hommes de Gap
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : PLACE SAINT-ARNOUX
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 05000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : GAP
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 92 52 06 37
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : cph-gap@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 44.557754
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 6.077422
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