Une mise en cohérence du dispositif supposerait soit une clarification législative définissant explicitement les logiciels, programmes et codes malveillants comme des instruments au sens pénal, soit l’adjonction d’une incrimination autonome portant sur la fabrication, l’obtention, la mise à disposition et la possession de logiciels spécifiquement conçus pour la commission d’atteintes informatiques. La protection des systèmes de traitement automatisé de données s’en trouve renforcée.
Autre rubrique : sites malveillants
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CPH
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 39198
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 1041
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Conseil de Prud’hommes de Dole
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 13-15 COURS CLEMENCEAU
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 39100
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : DOLE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 84 79 42 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : cph-dole@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 47.091155
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 5.487816
Découvrez nos services informatiques et contactez-nous pour un devis !
