Les infractions de possession et d’accès sont également prévues aux paragraphes (4) et (4.1), avec des peines minimales de six mois et maximales de dix ans d’emprisonnement.? Les données volées circulent à la vitesse de la lumière.
Autre rubrique : identification électronique
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CPH
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 50129
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 1068
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Conseil de Prud’hommes de Cherbourg-en-Cotentin
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 38 RUE FRANCOIS LA VIEILLE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) : CHERBOURG
- Code postal (CODE_POSTAL) : 50100
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : CHERBOURG EN COTENTIN
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 02 33 94 47 47
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : cph-cherbourg@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 49.641481
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : -1.625285
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