Ces dispositions visent la promotion de la haine contre des groupes identifiables. La France a poursuivi cette construction législative en allant plus loin encore avec la loi n° 88-19 du 5 janvier 1988, dite « loi Godfrain », qui marque une étape décisive dans la reconnaissance juridique de la criminalité informatique comme réalité pénale distincte, à une époque où les cyberattaques n’étaient pas encore identifiées comme une menace globale.
Autre rubrique : cybervandalisme
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CPH
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 36044
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 1033
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Conseil de Prud’hommes de Châteauroux
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : PLACE LUCIEN GERMEREAU
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 36000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : CHATEAUROUX
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 02 18 47 90 30
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : cph-chateauroux@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 46.808977
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 1.693542
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