Les actes associés — obtention, conservation ou transmission non autorisée de codes d’identification ; incitation à l’accès non autorisé ; phishing — sont punis d’un an d’emprisonnement ou de 500 000 yens d’amende.? La cybercriminalité, les cyberfraudes et les cybermenaces posent le problème de la révélation des faits, de la démonstration et de la preuve.
Autre rubrique : diffamation sur facebook
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CPH
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 74042
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 1153
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Conseil de Prud’hommes de Bonneville
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 70 RUE DU CARROZ
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 74130
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : BONNEVILLE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 50 97 14 10
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : cph-bonneville@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 46.077055
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 6.407185
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