Ce texte vise à prévenir la cybercriminalité et à maintenir l’ordre public dans les communications électroniques en sanctionnant tout accès aux systèmes informatiques sans autorisation légitime. D’autres formes de criminalité internationale en réseau ont existé durant l’Ancien Régime et correspondent davantage aux catégories occidentales habituelles.
Autre rubrique : cyberassurance
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CPH
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 74012
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 1152
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Conseil de Prud’hommes d’Annemasse
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 20 RUE LEANDRE VAILLAT
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 74100
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : ANNEMASSE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 50 84 05 50
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : accueil-annemasse@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 46.189776
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 6.23757
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