Vol de données : comment faire appel à un consultant en informatique ?
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Code pénal : Article 132-13 Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d’amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni de la même peine, le taux maximum de l’amende applicable pour les personnes morales est doublé. Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d’amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’amende supérieure à 15 000 euros, le taux maximum de l’amende applicable pour les personnes morales est doublé. Dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l’article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Vol de données : consultant en informatique à Tulle
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D’autres informations sont disponibles sur le thème cyberinfractions.
La définition de l’illégalité varie considérablement d’un État à l’autre.
République de l’Union de Birmanie : les consultants en informatique travaillent dans de nombreux pays, comme la Birmanie (code MMR ), si vous recherchez une assistance informatique ou un dépannage informatique à Naypyidaw. Le consultant en cybersécurité et en cybercriminalité réalise aussi des enquêtes informatiques sur la Birmanie .
Traitement illégal de données à caractère personnel : recherche de preuves à Nanterre
Les consultants en informatique ne travaillent pas seulement pour fraude ou usurpation d’identité. Traitement illégal de données à caractère personnel dans le département 23 – Creuse, ou bien à Sisteron, demandez-nous un devis.
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Recherche de preuves informatiques pour responsabilité pénale
Hameçonnage, responsabilité pénale, diffusion de contenus illicites, le consultant en cybercriminalité vous aide à trouver des preuves.
Autres thématiques : Chasse – Fusion, scission et apport partiel d’actif (Régime fiscal) – Privilèges et immunités diplomatiques
Plus de renseignement : voir cybercriminels et infractions spécifiques à l’utilisation des moyens de cryptologie