Collecte de données à l’insu des personnes : comment faire appel à un consultant en informatique ?
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Code pénal : Article 132-12 Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d’amende, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de l’amende applicable pour les personnes morales est doublé. Dans ce cas, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l’article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Collecte de données à l’insu des personnes : consultant en informatique à La rochelle
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Le nombre de délits informatiques augmente et les activités criminelles se sophistiquent et s’internationalisent de plus en plus.
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Usurpation d’identité : recherche de preuves à Nice
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Recherche de preuves informatiques pour infractions de droit commun commises via l’utilisation des nouvelles technologies
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