Infractions à la loi sur la presse : comment faire appel à un consultant en informatique ?
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Code pénal : Article 131-28 L’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l’infraction.
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Infractions à la loi sur la presse : consultant en informatique à Moulins
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Contrefaçon de marques, d’œuvres et de logiciels : recherche de preuves à Tours
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