Escroquerie par défaut de livraison : comment faire appel à un consultant en informatique ?
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Code pénal : Article 122-1 N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s’assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l’objet de soins adaptés à son état.
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Escroquerie par défaut de livraison : consultant en informatique à Créteil
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L’industrie s’est montrée très encline à aider les pouvoirs publics à combattre la cybercriminalité, notamment en ce qui concerne la lutte contre la pédopornographie et d’autres types de contenus illicites sur Internet.
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Saturation de serveurs : recherche de preuves à Nice
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