Accès ou maintien frauduleux dans tout ou partie d’un STAD : comment faire appel à un consultant en informatique ?
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Code pénal : Article 131-36-5 Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, il s’applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Le suivi socio-judiciaire est suspendu par toute détention intervenue au cours de son exécution. L’emprisonnement ordonné en raison de l’inobservation des obligations résultant du suivi socio-judiciaire se cumule, sans possibilité de confusion, avec les peines privatives de liberté prononcées pour des infractions commises pendant l’exécution de la mesure.
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Accès ou maintien frauduleux dans tout ou partie d’un STAD : consultant en informatique à Mâcon
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