Cession de toute donnée adaptée pour commettre des infractions aux STAD : comment faire appel à un consultant en informatique ?
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Code pénal : Article 132-11 Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d’amende encourue est porté à 3 000 euros. Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d’une contravention de la 5e classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine. Paragraphe 2 : Personnes morales
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Cession de toute donnée adaptée pour commettre des infractions aux STAD : consultant en informatique à Bobigny
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L’objectif des initiatives de lutte contre la cybercriminalité est d’améliorer et faciliter la coordination et la coopération entre les unités spécialisées dans la cybercriminalité, d’autres autorités compétentes et d’autres experts dans l’Union européenne.
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Introduction frauduleuse de données : recherche de preuves à Caen
Les consultants en informatique ne travaillent pas seulement pour emploi du temps ou vérification avant embauche. Introduction frauduleuse de données dans le département 92 – Hauts-de-Seine, ou bien à Thiers, demandez-nous un devis.
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