Contrefaçon : comment faire appel à un consultant en informatique ?
Voir aussi la rubrique faux virements.
Code pénal : Article 131-31 La peine d’interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d’assistance. La liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et d’assistance peuvent être modifiées par le juge de l’application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. L’interdiction de séjour ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Contrefaçon : consultant en informatique à Vesoul
Vous souhaitez un devis d'un consultant en informatique spécialisé à délinquance informatique dans le département Ariège (09) ?
D’autres informations sont disponibles sur le thème vie privée et internet.
Adoptée puis entrée en vigueur en 2004, la convention de 2001 du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité jette les bases d’une coopération judiciaire opérationnelle entre les États parties.
Géorgie : les consultants en informatique travaillent dans de nombreux pays, comme la Géorgie (code GEO ), si vous recherchez une assistance informatique ou un dépannage informatique à Tbilissi. Le consultant en cybersécurité et en cybercriminalité réalise aussi des enquêtes informatiques sur la Géorgie .
Fraudes informatiques : recherche de preuves à Metz
Les consultants en informatique ne travaillent pas seulement pour infidélité ou vols et escroqueries. Fraudes informatiques dans le département 36 – Indre, ou bien à Vaulx-en-Velin, demandez-nous un devis.
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Recherche de preuves informatiques pour responsabilité pénale
Infraction à la loi sur les jeux d’argent et de hasard, responsabilité pénale, accès ou maintien frauduleux, le consultant en cybercriminalité vous aide à trouver des preuves.
Autres thématiques : Assemblée générale d’actionnaires (Déroulement) – Imputabilité du préjudice (Responsabilité administrative) – Pantouflage (Fonction publique)
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