Désinformation : comment faire appel à un consultant en informatique ?
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Code pénal : Article 132-1 Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du présent chapitre. Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1. Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d’infractions
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Désinformation : consultant en informatique à Grenoble
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La politique de lutte contre le cybercrime la recherche.
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Fraudes informatiques : recherche de preuves à Villeurbanne
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