Réseaux : comment faire appel à un consultant en informatique ?
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Code pénal : Article 132-13 Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d’amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni de la même peine, le taux maximum de l’amende applicable pour les personnes morales est doublé. Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d’amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’amende supérieure à 15 000 euros, le taux maximum de l’amende applicable pour les personnes morales est doublé. Dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l’article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Réseaux : consultant en informatique à Saint-denis
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D’autres informations sont disponibles sur le thème sécurité numérique.
Il est urgent de renforcer la coopération opérationnelle entre les services répressifs et les efforts de formation au niveau de l’UE.
État d’Israël : les consultants en informatique travaillent dans de nombreux pays, comme Israël (code ISR ), si vous recherchez une assistance informatique ou un dépannage informatique à. Le consultant en cybersécurité et en cybercriminalité réalise aussi des enquêtes informatiques sur Israël .
Manipulation de données confidentielles : recherche de preuves à Dijon
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Recherche de preuves informatiques pour traitement illégal de données
Pertes d’exploitation, traitement illégal de données, perte de crédibilité, le consultant en cybercriminalité vous aide à trouver des preuves.
Autres thématiques : Commissaire du gouvernement – Droit d’usage et d’habitation – Recel
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