Atteintes aux droits de la personne liés aux fichiers ou traitement informatiques : comment faire appel à un consultant en informatique ?
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Code pénal : Article 131-25 En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l’expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés. Sous réserve des dispositions de l’article 747-1-1 du code de procédure pénale, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l’incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d’emprisonnement.
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Atteintes aux droits de la personne liés aux fichiers ou traitement informatiques : consultant en informatique à Fort-de-france
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La décision-cadre 2004/68/JAI relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie illustre toutes les formes de contenus illicites ayant trait à la violence sexuelle exercée contre les enfants qui sont publiés par l’intermédiaire de systèmes d’information.
Royaume du Danemark : les consultants en informatique travaillent dans de nombreux pays, comme le Danemark (code DNK ), si vous recherchez une assistance informatique ou un dépannage informatique à Copenhague. Le consultant en cybersécurité et en cybercriminalité réalise aussi des enquêtes informatiques sur le Danemark .
Vol de secrets industriels : recherche de preuves à Poitiers
Les consultants en informatique ne travaillent pas seulement pour malveillance ou recherche d’héritiers pour les notaires. Vol de secrets industriels dans le département 57 – Moselle, ou bien à Ambérieu-en-Bugey, demandez-nous un devis.
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Recherche de preuves informatiques pour vol
Contrefaçon de logiciels, vol, harcèlement, le consultant en cybercriminalité vous aide à trouver des preuves.
Autres thématiques : Convention d’occupation précaire (Bail commercial) – Dépôt nécessaire – Principe de légalité
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