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Autres textes : Les Etats membres du Conseil de l’Europe sont convaincus que la Convention sur la cybercriminalité est nécessaire pour prévenir les actes portant atteinte à l’intégrité et à la disponibilité des systèmes informatiques, des réseaux et des données. Conformément à l’article 42 et à l’article 11 (Tentative et complicité) paragraphe 3, de la Convention, le gouvernement du Japon se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 11, paragraphe 2, aux infractions visées aux articles 4, 5, 7 et 9, paragraphe 1.a et c, excepté pour les infractions prévues à l’article 168-2 (Création d’enregistrements électromagnétiques d’instructions non autorisées) ou à l’article 234-2 (Entrave à l’activité économique par détérioration du matériel informatique) du Code Pénal.
Région Provence (Aix) : quel est le tarif d’un consultant en informatique pour protection des données relatives aux employés ?
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Cas pratique : CONDUITE D’UN VEHICULE SANS PERMIS
En ce qui concerne la cybercriminalité : Les auteurs de la présente Convention ont examiné la question de savoir si celle-ci devrait imposer aux fournisseurs de services l’obligation de collecter et de conserver systématiquement les données de trafic pendant une période de temps déterminée, mais n’ont pas inséré une telle obligation car un consensus n’a pu être dégagé à ce sujet.
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