Article 696-30 Si la personne réclamée forme, dans le délai légal, un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction accordant son extradition, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ou le conseiller délégué par lui rend, dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du pourvoi, une ordonnance par laquelle il constate que la personne réclamée a ainsi entendu retirer son consentement à l’extradition et, le cas échéant, qu’elle a renoncé à la règle de la spécialité.
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Type : Arbre – Domaine Jardin
Secteur : BOIS DE BOULOGNE
Hauteur (m) : 22,37508844
Libellé : Hêtre
Autres textes : Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 – art. 70 JORF 3 mars 2004.
Nous pouvons travailler sur toute la France. Enquêtes informatiques à Troyes (Aube) (61 928 habitants), enquête pour avocat spécialisé en cybercriminalité à Lens (Pas-de-Calais) (31 413 habitants), enquête en diffamation , dénigrement et e-réputation à Sevran (Seine-Saint-Denis) (7 934 hab. / km²), enquête en usurpation d’identité à Gaillard (Haute-Savoie) (3 879 hab. / km²).
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