Article 696-21 Si la personne réclamée se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou si, après avoir bénéficié d’une mise en liberté non assortie du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, il apparaît qu’elle entend manifestement se dérober à la demande d’extradition, la chambre de l’instruction peut, sur les réquisitions du ministère public, décerner mandat d’arrêt à son encontre.
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Détective privé filatures – Détective privé information stratégiques
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Nos zones d’intervention, par exemple pour les litiges en e-réputation ou en cybercriminalité : Vénissieux, Aulnay-sous-Bois, Rouen, Hyères.
Détective privé 34 Hérault – Détective privé 47 Lot-et-garonne ou à Paris – Détective privé 52 Meurthe-et-moselle ou à Paris
Vénissieux – Enquête informatique en cybercriminalité
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Points particuliers à PARIS : Sous mes coordonnées 48.8946228565, 2.3268523786, un arbre du genre Liriodendron (espèce tulipifera), localisé SQUARE DES EPINETTES, sous la référence 401760,6265.
Type : Arbre – Domaine Jardin
Secteur : PARIS 17E ARRDT
Hauteur (m) : 22,20779191
Libellé : Tulipier
Autres textes : Ces pièces doivent établir l’exploitation de la marque antérieure, au cours des cinq années précédant la demande de preuves d’usage, pour au moins l’un des produits ou services sur lesquels est fondée l’opposition ou faire état d’un juste motif de non-exploitation.
Nous pouvons travailler sur toute la France. Enquêtes informatiques à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) (67 213 habitants), enquête pour avocat spécialisé en cybercriminalité à Chatou (Yvelines) (32 058 habitants), enquête en diffamation , dénigrement et e-réputation à La Madeleine (Nord) (8 582 hab. / km²), enquête en usurpation d’identité à Saint-Leu-la-Forêt (Val-d’Oise) (3 943 hab. / km²).
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Pour toute demande d’information : Alain STEVENS – Pacta.com – Tél 06 12 55 19 80 – Mail contact@pacta.com