Article 695-9-7 Le procureur de la République, les juridictions d’instruction, le juge des libertés et de la détention et les juridictions de jugement compétents, en vertu des dispositions du présent code, pour ordonner une saisie de biens, sont compétents pour prendre, dans les mêmes cas et conditions, des décisions de gel visant des biens ou des éléments de preuve situés sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne et pour établir les certificats afférents à ces décisions.
arrêt de travail abusif – Tarif des détectives privés
Vous habitez près de La roche-sur-yon, et vous avez besoin d’un détective en arrêt de travail abusif, vous voulez faire une enquête pour désorganisation, vous avez besoin de preuves dans une affaire de enquête sur détournement de fonds, votre avocat vous demande de trouver des indices pour un procès en fraude à l’assurance, en cybercriminalité, cybercrime ou cyber-malveillance ?
Détective privé désorganisation – Détective privé enquête sur détournement de fonds
Vous recherchez un détective privé dans le département Vendée, pour une enquête vers La roche-sur-yon, une surveillance dans le département Seine-Saint-Denis ?
Nous pouvons mener des enquêtes dans des domaines variés :Enquête financières, adultères, Concurrence déloyale et contrefaçon. Faites appel à des professionnels expérimentés.
De nombreuses affaires traitées sont de plus en plus difficiles, complexes ou délicates.
Nos zones d’intervention, par exemple pour les litiges en e-réputation ou en cybercriminalité : Roubaix, Saint-Étienne, Metz, Besançon.
Détective privé 33 Gironde – Détective privé 92 Hauts-de-seine – Détective privé 41 Loir-et-cher ou à Paris
Roubaix – Enquête informatique en cybercriminalité
Les chercheurs de cette agence récoltent les preuves dont vous avez besoin, que vous soyez une entreprise, un particulier ou un avocat.
OpenData : pour vos enquêtes, nous utilisons des données d’opendata.
Points particuliers à PARIS : Sous mes coordonnées 48.8335444898, 2.41034769634, un arbre du genre Platanus (espèce x hispanica), localisé ROUTE DE LA CEINTURE DU LAC DAUMESNIL – LAC DAUMESNIL / PORTE DOREE, sous la référence 433366,3314.
Type : Arbre – Domaine Jardin
Secteur : BOIS DE VINCENNES
Hauteur (m) : 21,8427813
Libellé : Platane
Autres textes : Modifié par DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 – art. 4.
Nous pouvons travailler sur toute la France. Enquêtes informatiques à Colombes (Hauts-de-Seine) (86 199 habitants), enquête pour avocat spécialisé en cybercriminalité à Six-Fours-les-Plages (Var) (34 339 habitants), enquête en diffamation , dénigrement et e-réputation à Bagneux (Hauts-de-Seine) (10 424 hab. / km²), enquête en usurpation d’identité à Le Vésinet (Yvelines) (4 177 hab. / km²).
Vous avez besoin de vous connecter en Wifi à Paris (Point d’accès) ? Dans le secteur MEDIATHEQUE LA CANOPEE LA FONTAINE, dans la zone 11 PASSAGE DE LA CANOPEE, 75001, une borne PW0143 est en état Opérationnel aux coordonnées 48.8618194855, 2.34764390328.
Pour toute demande d’information : Alain STEVENS – Pacta.com – Tél 06 12 55 19 80 – Mail contact@pacta.com