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Certains types de données ne sont stockés que pour de courtes périodes avant d’être détruites.Le Comité des Ministres pourrait – en principe – inviter un État non membre n’ayant pas participé à l’élaboration de la Convention à y adhérer même si un État Partie non membre élevait une objection à son adhésion.
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Pour le reste, conformément au paragraphe 5, la Partie requise ne peut refuser la demande de conservation que si son exécution risque de porter préjudice à sa souveraineté, à sa sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels.Les citoyens doivent pouvoir saisir la justice selon un socle commun de règles procédurales.. Visitez notre site securite.tv
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Conformément à l’article 27, paragraphe 2, les autorités centrales chargées d’envoyer les demandes d’entraide ou d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution sont : a) le Ministère de l’Information et des Technologies de la Communication, niveau 9, Centre Air Mauritius, rue Président John Kennedy, Port Louis ; b) l’Autorité de l’Information et des Technologies de la Communication, niveau 12, The Celicourt 6, rue Sir Celicourt Antelme, Port Louis. c) les Forces de Police de Maurice, Line Barracks, Port Louis. .
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Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes d’ordonner ou d’imposer d’une autre manière la conservation rapide de données électroniques spécifiées, y compris des données relatives au trafic, stockées au moyen d’un système informatique, notamment lorsqu’il y a des raisons de penser que celles-ci sont particulièrement susceptibles de perte ou de modification.
DDPP DE LA MANCHE Direction départementale MANCHE Normandie : 1304 Avenue de Paris BP 90286, 50009 SAINT-LO CEDEX. Tél : 02 50 80 40 50. Fax : 02 50 80 40 62 Mail : ddpp@manche.gouv.fr. Gps : 49.116277,-1.057185
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