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L’autorité, judiciaire a souvent des raisons de penser (dans la mesure exigée par la législation nationale et les dispositions relatives à la défense des droits de l’homme) que le système informatique connecté pourrait contenir les données spécifiques recherchées.Les auteurs se sont entendus sur une disposition suivant laquelle une infraction doit être considérée comme pouvant donner lieu à extradition.
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On met en application le principe général selon lequel la coopération internationale prévue au chapitre III doit être mise en oeuvre conformément aux dispositions des instruments en vigueur entre les Parties.Les interdictions d’être désigné dans des fonctions de juge unique.. Visitez notre site securite.tv
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Conformément à l’article 35 de la Convention, la République slovaque déclare que le point de contact est le Presidium of the Police ForcesInternational Police Cooperation OfficeNational Central Bureau of InterpolVajnorská 2581272 Bratislava.
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Chapitre III – Coopération internationale – Section 1 – Principes généraux – Titre 1 – Principes généraux relatifs à la coopération internationale – Article 23 – Principes généraux relatifs à la coopération internationale – Les Parties coopèrent les unes avec les autres, conformément aux dispositions du présent chapitre, en application des instruments internationaux pertinents sur la coopération internationale en matière pénale, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit national, dans la mesure la plus large possible, aux fins d’investigations ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et des données informatiques ou pour recueillir les preuves, sous forme électronique, d’une infraction pénale.
DDPP DE LA LOIRE Direction départementale LOIRE Auvergne-Rhône-Alpes : Immeuble Le Continental 10 rue Claudius Buard CS 40272, 42014 SAINT-ETIENNE CEDEX 2. Tél : 04.77.43.44.44. Fax : 04.77.43.53.02 Mail : ddpp@loire.gouv.fr. Gps : 45.421791,4.395676
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