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L’article 46 institue un cadre devant permettre aux Parties de se concerter au sujet des répercussions des nouveautés juridiques, politiques ou techniques importantes observées dans le domaine de la criminalité informatique ou en relation avec l’ordinateur.Le paragraphe 2 est conforme au principe selon lequel les conditions dans lesquelles cette coopération doit être fournie sont celles qu’énoncent les traités, arrangements et législations nationales applicables concernant l’entraide judiciaire en matière pénale.
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L’autorité compétente israélienne, conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, désignée comme point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d’assurer une assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou pour recueillir les preuves sous forme électronique d’une infraction pénale, est : LAHAV 433 UNIT (unité nationale) Police d’IsraëlBureau des opérations.
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Article 15 – Conditions et sauvegardes – Chaque Partie veille à ce que l’instauration, la mise en œuvre et l’application des pouvoirs et procédures prévus dans la présente section soient soumises aux conditions et sauvegardes prévues par son droit interne, qui doit assurer une protection adéquate des droits de l’homme et des libertés, en particulier des droits établis conformément aux obligations que celle-ci a souscrites en application de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe (1950) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies (1966), ou d’autres instruments internationaux applicables concernant les droits de l’homme, et qui doit intégrer le principe de la proportionnalité.
DDCSPP DE L’ALLIER Direction départementale ALLIER Auvergne-Rhône-Alpes : 20 rue Aristide Briand CS 60042, 03402 YZEURE CEDEX. Tél : 04 70 48 35 00. Fax : 04 70 48 35 99 Mail : ddcspp@allier.gouv.fr. Gps : 46.559989,3.344083
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