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Il ne faut pas empêcher d’utiliser les éléments de preuve dans un procès public (y compris la divulgation obligatoire).Le degré de conviction requis pour obtenir une autorisation légale de perquisition ne dépend pas de la forme, tangible ou électronique, sous laquelle se présentent les données en question.
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Un article vise à moderniser et harmoniser les législations internes concernant la perquisition et la saisie de données informatiques stockées aux fins de recueillir des preuves se rapportant à des enquêtes ou procédures pénales spécifiques.Le premier alinéa du I de l’article L. 221-2 est remplacé par les dispositions suivantes.. Visitez notre site securite.tv
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Conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark a désigné comme autorité compétente : La Police nationale danoiseDépartement de PolicePolititorvet 14DK-1780 Copenhagen VDanemark.
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Les Etats considérent la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (1989) et la Convention de l’Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants (1999).
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