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L’obligation d’établir la compétence dans les affaires relevant du principe « aut dedere aut judicare » (extrader ou poursuivre), c’est-à-dire lorsque cette Partie a refusé d’extrader l’auteur présumé de l’infraction au titre de sa nationalité et que celui-ci est présent sur son territoire.Les Parties peuvent indiquer si elles doivent maintenir leurs réserves au sujet de certaines dispositions et retirer ultérieurement celles qui sont devenues inutiles.
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A Bayonne, l’adresse du Barreau des avocats est 22 avenue de la Légion Tchêque, 64100 BAYONNE. Il est constitué de 279 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Pau. Leur site est : www.avocats-bayonne.org. Le numéro du standard est 33559592772
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Conformément à l’article 24 de la Convention, la France indique que : – le Ministère des Affaires étrangères sera l’autorité responsable pour l’envoi et la réception d’une demande d’extradition en l’absence de traité (Ministère des Affaires étrangères, 37, Quai d’Orsay, 75700 Paris 07 SP);– le Procureur de la République territorialement compétent sera l’autorité responsable pour l’envoi et la réception d’une demande d’arrestation provisoire en l’absence de traité. .
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Article 8 – Fraude informatique : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait intentionnel et sans droit de causer un préjudice patrimonial à autrui par toute forme d’atteinte au fonctionnement d’un système informatique, dans l’intention, frauduleuse ou délictueuse, d’obtenir sans droit un bénéfice économique pour soi-même ou pour autrui.
DDPP DE VENDEE Direction départementale VENDEE Pays-de-la-Loire : 185 Bd du Maréchal Leclerc B.P. 90795, 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX. Tél : 02 51 47 10 00. Fax : 02 51 47 12 51 Mail : ddpp@vendee.gouv.fr. Gps : 46.67671,-1.436656
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