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En conséquence, les parties doivent, en règle générale, renoncer à exiger la double incrimination aux fins de la conservation.Les auteurs de la Convention sur la cybercriminalité ont cherché à limiter les possibilités de faire des réserves afin de garantir autant que faire se pouvait l’application uniforme de la Convention par les Parties. C’est pourquoi celles-ci ne peuvent faire aucune autre réserve que celles qui sont énumérées.
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Toutes les autres limitations concernant le territoire, la spécificité des communications et la mise en oeuvre des moyens techniques restent applicables.Les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations, en application d’une disposition législative ou règlementaire, sont déposés sur un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.. Visitez notre site securite.tv
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Conformément à l’article 24 (Extradition), paragraphe 7.a, de la Convention, le gouvernement du Japon désigne : Le Ministre des Affaires étrangères2-2-1, Kasumigaseki Chiyoda-kuTokyo 100-8919en tant qu’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité. .
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Une demande de conservation faite en application du paragraphe 1 doit préciser l’autorité qui demande la conservation.
DDPP DU PUY-DE-DOME Direction départementale PUY-DE-DOME Auvergne-Rhône-Alpes : Service CCRF Site de Marmilhat BP 120, 63370 LEMPDES . Tél : 04 43 57 10 65 Mail : ddpp@puy-de-dome.gouv.fr. Gps : 45.780845,3.181311
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