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Comme l’article 27, l’article 28 ne s’applique que lorsqu’il n’existe pas de traité d’entraide ou d’arrangement reposant sur une législation uniforme ou réciproque en vigueur entre la partie requérante et la Partie requise.La modalité instituée dans une article s’appuie sur l’expérience acquise dans l’exploitation d’un réseau existant, à savoir celui créé sous les auspices du Groupe des 8 pays les plus industrialisés.
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Les règles de compétence énoncées au paragraphe 1 ne sont pas exclusives.Le siège du ministère public devant le tribunal de police est occupé par le procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et conditions prévues aux articles 45 à 48 du code de procédure pénale.. Visitez notre site securite.tv
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Le droit australien n’a actuellement pas compétence sur les actes constituant une atteinte à la propriété intellectuelle et aux droits connexes commis à bord d’un navire battant pavillon australien, à bord d’un aéronef immatriculé selon les lois australiennes, ou par un ressortissant australien en dehors de l’Australie. .
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Enquêtes pour les avocats spécialisés en mesures conservatoires à Bordeaux
Article 30 – Divulgation rapide de données conservées- Lorsque, en exécutant une demande de conservation de données relatives au trafic concernant une communication spécifique formulée en application de l’article 29, la Partie requise découvre qu’un fournisseur de services dans un autre Etat a participé à la transmission de cette communication, la Partie requise divulgue rapidement à la Partie requérante une quantité suffisante de données concernant le trafic, aux fins d’identifier ce fournisseur de services et la voie par laquelle la communication a été transmise.
DIRECCTE DE CORSE Direction régionale CORSE-DU-SUD Corse : 2 Chemin de Loretto CS 10332, 20180 AJACCIO CEDEX 1. Tél : 04.95.23.90.00. Fax : 04.95.23.90.05 Mail : corse.direction@direccte.gouv.fr. Gps : 41.934496,8.72157
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