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Des dispositions imposent à chaque Partie d’établir sa compétence relativement à des infractions commises à bord de navires battant son pavillon ou d’aéronefs immatriculés dans cette Partie.Le paragraphe 1 de l’article 36 a été rédigé en tenant compte de plusieurs précédents établis par d’autres conventions élaborées dans le cadre du Conseil de l’Europe.
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A Alençon, l’adresse du Barreau des avocats est 7 rue de Bretagne, 61000 ALENCON. Vous y trouverez environ 38 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Caen. Leur site est : www.barreau-alencon.fr. Le numéro du standard est 33233261365
Les éléments supplémentaires ont pour objet de tenir compte de certaines différences théoriques ou juridiques, ce qui se justifie peut-être davantage dans un traité de portée mondiale que dans le contexte du seul Conseil de l’Europe.Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes.. Visitez notre site securite.tv
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Conformément à l’article 24, paragraphe 7, alinéa a, de la Convention, la République de Macédoine déclare que le Ministère de la Justice de la République de Macédoine est désigné comme l’autorité responsable pour assurer les fonctions stipulées à l’article 24, paragraphe 7, alinéa a. .
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En cas de différend entre les Parties sur l’interprétation ou l’application de la présente Convention, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement du différend par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris la soumission du différend au CDPC, à un tribunal arbitral qui prendra des décisions qui lieront les Parties au différend, ou à la Cour internationale de justice, selon un accord entre les Parties concernées.
DDPP DE SARTHE Direction départementale SARTHE Pays-de-la-Loire : 19 Boulevard Paixhans CS 91631, 72016 LE MANS Cedex 2. Tél : 02.72.16.43.43. Fax : 02.72.16.43.89 Mail : ddpp@sarthe.gouv.fr. Gps : 47.99681,0.206635
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