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Pour qu’il puisse être donné suite à ces règles de preuve, le paragraphe 3 oblige la Partie requise à exécuter les demandes conformément à la procédure spécifiée par la Partie requérante, à moins que cette procédure ne soit incompatible avec sa législation.Le premier alinéa du I de l’article L. 221-2 est remplacé par les dispositions suivantes.. Visitez notre site securite.tv
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Enquêtes pour les avocats spécialisés en fiscalité immobilière à Brest
La Résolution n° 1, adoptée par les ministres européens de la Justice souhaite rapprocher les législations pénales nationales et de permettre l’utilisation de moyens d’investigation efficaces en matière d’infractions informatiques.
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