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L’article 3 de la Convention européenne d’extradition prévoit que l’extradition ne sera pas accordée si si la demande est réputée avoir été faite aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons tenant, entre autres, à sa race, à sa religion, à sa nationalité ou à ses opinions politiques.L’éventail de ces infractions ou catégories d’infractions ne doit pas être plus réduit que celui des infractions auxquelles elle applique la mesure d’interception des données relatives au contenu.
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Pour certains États, les infractions créées dans la Convention ne sont normalement pas considérées comme suffisamment graves pour donner lieu à l’interception des données relatives au contenu voire, dans certains cas, à la collecte des données relatives au trafic.Les alinéas précédents s’appliquent également aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires désignés en application du deuxième alinéa des articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce.. Visitez notre site securite.tv
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Conformément à l’article 35 de la Convention, la République tchèque désigne l’autorité suivante comme point de contact : Police de la République tchèque Quartier général national du crime organisé Service de police et d’enquête criminelle Section cybercriminalité P.O. Box 41/NCOZ 156 80 Prague 5 République tchèque Description du contact : Contacts téléphonique et fax fournis par le service de permanence de la Police de la République tchèque, Quartier général national du crime organisé, Service de police et d’enquête criminelle, Section cybercriminalité. .
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Article 46 – Concertation des Parties – Les Parties se concertent périodiquement, au besoin, afin de faciliter l’usage et la mise en œuvre effectifs de la présente Convention, y compris l’identification de tout problème en la matière, ainsi que les effets de toute déclaration ou réserve faite conformément à la présente Convention.
DDPP DE SEINE-ET-MARNE Direction départementale SEINE-ET-MARNE Île-de-France : Cité administrative – batiment A 20 QUAI HIPPOLYTE ROSSIGNOL, 77011 MELUN CEDEX. Tél : 01 64 41 37 00. Fax : 01 64 87 03 04 Mail : ddpp@seine-et-marne.gouv.fr. Gps : 48.535726,2.65431
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