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Détective privé pour un non-respect du contrat entre franchiseur et franchisé à Soustons ou Vesoul
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Comme indiqué dans l’article 2 de la Convention européenne d’extradition (STE nº 24) – la peine maximale pouvant être imposée dans le cas d’une infraction dont l’auteur faisait l’objet d’une demande d’extradition était d’au moins un an d’emprisonnement.La mise en oeuvre de moyens technologiques devrait donc être autorisée pour enquêter sur ces infractions.
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Dans la localité de Béthune, le Barreau des avocats se trouve 174 place Lamartine, 62400 BETHUNE. Il est constitué de 115 avocats, pour la cour d’Appel de Douai. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreaudebethune.com. Pour les joindre, appelez le 33321570616
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Conformément à l’article 27.2a de la Convention, le Gouvernement du Paraguay déclare que l’autorité désignée est : Ministère PublicUnité Spécialisée Délits Informatiques .
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Enquêtes pour les avocats spécialisés en fiscalité de l’activité professionnelle à Nice
Outre les conditions ou les motifs de refus prévus à l’article 25, paragraphe 4, l’entraide peut être refusée par la Partie requise si la Partie requise estime que le fait d’accéder à la demande risquerait de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d’autres intérêts essentiels.
DIECCTE DE GUADELOUPE Direction départementale GUADELOUPE Guadeloupe : Guillard 30 Chemin des bougainvilliers, 97100 BASSE-TERRE . Tél : 05 90 99.35.99. Fax : 05 90 81 60 05 Mail : dd-971.direction@dieccte.gouv.fr. Gps : 15.862374,-61.583516
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