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Si la Partie requise ne peut faire droit à cette demande de confidentialité, elle doit en informer la Partie requérante, qui aura alors la possibilité de retirer sa demande ou de la modifier.Le paiement des traitements et salaires doit être effectué par virement par le mandataire judiciaire lorsqu’il était, avant l’ouverture de la procédure collective, effectué par virement sur un compte bancaire ou postal, sous réserve des dispositions de l’article L. 112-10.. Visitez notre site securite.tv
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L’autorité compétente israélienne, conformément à l’article 27, paragraphes 2.a et c, de la Convention, chargée d’envoyer les demandes d’entraide ou d’y répondre est : Le Département d’assistance juridique aux pays étrangers Bureau du Conseiller juridique, Administration des tribunaux Contact et numéro de téléphone : Liat Yassim. Adv. Tél. : +972-2-6556938/19 Fax : +972-2-6556887 Email : laity@court.gov.il .
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Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour obliger un fournisseur de services à garder secrets le fait que l’un quelconque des pouvoirs prévus dans le présent article a été exécuté ainsi que toute information à ce sujet.
DDCSPP DE LA CHARENTE Direction départementale CHARENTE Nouvelle-Aquitaine : Cité administrative, Batiment A 4 rue Raymond Poincaré 71016, 16001 ANGOULEME CEDEX. Tél : 05.16.16.62.00. Fax : 05.16.16.62.01 Mail : ddcspp@charente.gouv.fr. Gps : 45.649778,0.162822
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