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L’expression « en possession ou sous le contrôle » fait référence à la possession matérielle des données concernées sur le territoire de la Partie qui a ordonné leur communication,Les Parties sont invitées à habiliter leurs autorités compétentes à contraindre une personne présente sur leur territoire à fournir des données informatiques stockées spécifiées ou un fournisseur de services offrant ceux-ci sur le territoire d’une Partie à communiquer les données relatives à l’abonné.
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Toute Partie doit veiller à ce que ses autorités répressives compétentes aient le pouvoir d’ordonner à une personne présente sur son territoire de communiquer des données électroniques spécifiées, stockées dans un système informatique ou un support de stockage, qui sont en possession ou sous le contrôle de cette personne.Le paragraphe suivant est relatif à la procédure de liquidation collective des préjudices qui ne peut être suivie que.. Visitez notre site securite.tv
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Article 8 – Fraude informatique : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait intentionnel et sans droit de causer un préjudice patrimonial à autrui par toute forme d’atteinte au fonctionnement d’un système informatique, dans l’intention, frauduleuse ou délictueuse, d’obtenir sans droit un bénéfice économique pour soi-même ou pour autrui.
DDCSPP DE LA NIEVRE Direction départementale NIEVRE Bourgogne-Franche-Comté : 1, RUE DU RAVELIN B.P. 54, 58020 NEVERS CEDEX. Tél : 03 58 07 20 30. Fax : 03 58 07 20 47 Mail : ddcspp@nievre.gouv.fr. Gps : 46.988112,3.164738
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