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Dans plusieurs Etats, les données informatiques stockées ne sont pas considérées en soi comme des choses tangibles et ne peuvent donc pas être obtenues aux fins d’une enquête ou d’une procédure pénale de la même façon que des objets tangibles, à moins d’appréhender le support sur lequel ces données sont stockées.Les Parties sont tenues, en application du paragraphe 1.a), de veiller à ce que leurs autorités compétentes aient la capacité de collecter ou d’enregistrer des données relatives au trafic par l’application de moyens techniques.
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Si l’infraction est commise à bord d’un navire ou d’un aéronef se trouvant en dehors du territoire de l’État du pavillon ou d’immatriculation, il se pourrait qu’aucun autre État ne puisse exercer sa compétence si cette règle n’existait pas.Le tribunal de grande instance saisi appréciera des conditions de recevabilité et de bien fondé de l’action de groupe au vu des cas individuels qui lui seront soumis, selon les conditions prévues par le droit commun énoncé au chapitre Ier du titre V, et selon le régime spécifique de balancement de la charge de la preuve applicable en matière de discriminations prévu à l’article L. 1134-1 du code du travail.. Visitez notre site securite.tv
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Conformément à l’article 24, paragraphe 7, de la Convention, la République de Slovénie déclare que : le Ministère des Affaires étrangères est l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception de demandes d’extradition en l’absence de traité : Ministry of Foreign Affairs of the Republic of SloveniaPrešernova 25SI – 1000 Ljubljana Tél. +386 1 478 2000– Le Ministère de l’Intérieur, Criminal Investigation Police Directorate, International Police Cooperation Section est l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception de demandes d’arrestations provisoires en l’absence de traité : Ministry of the Interior Criminal Investigation Police DirectorateInternational Police Cooperation Section Tél. +386 1 428 4780Fax +386 1 251 75 16Portable (officier de garde) : +386 41 713 680 ; +386 41 713 699 Email : interpol.ljubljana@policija.si .
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Dans la mesure où cela est conforme à l’intérêt public, en particulier à la bonne administration de la justice, chaque Partie examine l’effet des pouvoirs et procédures dans cette section sur les droits, responsabilités et intérêts légitimes des tiers.
DDPP DE LA LOIRE Direction départementale LOIRE Auvergne-Rhône-Alpes : Immeuble Le Continental 10 rue Claudius Buard CS 40272, 42014 SAINT-ETIENNE CEDEX 2. Tél : 04.77.43.44.44. Fax : 04.77.43.53.02 Mail : ddpp@loire.gouv.fr. Gps : 45.421791,4.395677
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