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Article 28 – Confidentialité et restriction d’utilisation – En l’absence de traité d’entraide ou d’arrangement reposant sur des législations uniformes ou réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise, les dispositions du présent article s’appliquent. Elles ne s’appliquent pas lorsqu’un traité, un arrangement ou une législation de ce type existent, à moins que les Parties concernées ne décident d’appliquer à la place tout ou partie du présent article.
DDPP DE VIENNE Direction départementale VIENNE Nouvelle-Aquitaine : 20 rue de la Providence B.P. 10374, 86009 POITIERS . Tél : 05 17 84 00 00. Fax : 05 49 01 67 99 Mail : ddpp@vienne.gouv.fr. Gps : 46.561925,0.369333
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