Lorsque, conformément aux dispositions du présent chapitre, la Partie requise est autorisée à subordonner l’entraide à l’existence d’une double incrimination, cette condition sera considérée comme satisfaite si le comportement constituant l’infraction, pour laquelle l’entraide est requise, est qualifié d’infraction pénale par son droit interne, que le droit interne classe ou non l’infraction dans la même catégorie d’infractions ou qu’il la désigne ou non par la même terminologie que le droit de la Partie requérante. Nous menons des enquêtes informatiques en cybercriminalité, que vous habitiez dans la région Bretagne (Rennes), à Colmar, dans le département Haut-rhin ou en région parisienne.
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En application de l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Lituanie déclare que le Département de Police du Ministère de l’Intérieur de la République de Lituanie est désigné comme autorité compétente pour l’exercice des fonctions mentionnées à l’article 35. Pour une enquête informatique en cybercriminalité dans le Cantal, faites appel aux consultants en cybercriminalité et cybersécurité Pacta ®.
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Conformément à l’article 24 de la Convention, la Colombie désigne comme autorité compétente en matière d’extradition : Direction des Affaires juridiques internationales du Ministère des Affaires étrangères de la ColombiePalacio de San Carlos, Calle 10 # 5-51Bogotá D.C.Colombie. Vous recherchez un avocat spécialisé en cybercriminalité à Mons, d’un expert en informatique à Couzeix ? Vous voulez connaître le tarif d’un détective privé à Montreuil, Montreuil, Sartène ou Valenciennes ?
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L’article 17 laisse au droit interne le soin de déterminer un moyen compatible avec l’ordre juridique et économique national. Il a été convenu entre les rédacteurs de la Convention que l’application de la clause fédérale n’entraînera que des variations mineures dans la mise en oeuvre de la Convention.
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DDPP DE MOSELLE Direction départementale MOSELLE Grand-Est : 4 rue des Remparts BP 40443, 57008 METZ CEDEX 01. Tél : 03 87 39 75 00. Fax : 03 87 39 39 70 Mail : ddpp@moselle.gouv.fr. Gps : 49.124065,6.183052
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