Année : 2020

L’article 12 prévoit aussi une responsabilité lorsqu’une personne exerçant un pouvoir de direction omet de superviser ou de contrôler un employé ou un agent de la personne morale, dans les cas où une telle omission facilite la perpétration, par cet employé ou agent, de l’une des infractions définies dans la Convention.. Nous menons des enquêtes informatiques sur noveamining.com, horizon-patrimoine.com, ou eiffelinvest.com

Le paragraphe 2.a) concerne plus directement la protection des enfants contre la maltraitance.. Nous menons des enquêtes informatiques sur oldmutualglobalinvestors.fr, lacentraledudiamant.com, ou firstclassbinary.finance

Il est loisible à chaque Partie de décider de prévoir l’une quelconque ou l’ensemble de ces formes de responsabilité, conformément à ses principes juridiques, dès l’instant que la forme de responsabilité retenue satisfait aux critères énoncés au paragraphe 2 de l’article 13, selon lesquels les sanctions ou mesures doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives » et incluent les sanctions pécuniaires.. Nous menons des enquêtes informatiques sur nouveauxplacements.com, laitier-responsable.com, ou gfmtrader.com

L’article 12 vise à imposer une responsabilité aux sociétés commerciales, associations et personnes morales similaires pour les actions criminelles commises pour leur compte par une personne exerçant un pouvoir de direction au sein de la personne morale.. Nous menons des enquêtes informatiques sur patrimoinesolution.com, fortis-prime.com, ou ibl-markets.com

Des oeuvres protégées sont notamment les oeuvres littéraires, photographiques, musicales et audiovisuelles.. Nous menons des enquêtes informatiques sur traditionvendome.com, igldiamond.com, ou empireoption.com

L’infraction doit avoir été commise pour le compte de la personne morale.. Nous menons des enquêtes informatiques sur millesime-invest.com, land.premium-diamond.com, ou geoption.com

L’article 12 traite de la responsabilité des personnes morales.. Nous menons des enquêtes informatiques sur wallet-france.com, francebovins.com, ou ebinaires.biz

Conformément aux obligations imposées par ces articles, une disposition oblige les Parties contractantes à tirer les conséquences de la gravité de ces infractions en prévoyant des sanctions pénales qui soient ‘effectives, proportionnées et dissuasives’ et, dans le cas des personnes physiques, incluent la possibilité d’imposer des peines d’emprisonnement.. Nous menons des enquêtes informatiques sur placedudiamant.com, io-capital.net, ou intercontinentalmarkets.com

Bien que la transmission par le biais de l’Internet de données relatives à un contenu nuisible ou d’un code malveillant requiert l’assistance de fournisseurs de services agissant comme intermédiaires, un fournisseur de services qui n’a pas d’intention criminelle ne peut être tenu responsable au titre de cette section.. Nous menons des enquêtes informatiques sur placements-prives.com, infinitediamond.com, ou inglobaltrade.com

Le paragraphe 1 prévoit des sanctions pénales contre les atteintes à la propriété intellectuelle commises au moyen d’un système informatique.. Nous menons des enquêtes informatiques sur world-coin.eu, https://le-vin.info, ou etrade-securities.com