- Ce sujet contient 0 réponse, 1 participant et a été mis à jour pour la dernière fois par
, le il y a 1 heure et 1 minute.
-
Messages
-
Beaucoup d’employés considèrent leur ordinateur professionnel comme une extension de leur espace personnel. La jurisprudence française, cependant, a une vision très claire et souvent surprenante sur le sujet. En règle générale, tout fichier créé par un salarié sur un ordinateur mis à sa disposition par l’entreprise est présumé avoir un caractère professionnel.
L’exception cruciale à cette règle est le marquage explicite. L’employeur ne peut pas ouvrir les fichiers que l’employé a clairement identifiés comme « personnels », sauf si ce dernier est présent ou a été dûment convoqué. Ce principe n’est pas une simple directive ; il est gravé dans le droit par la jurisprudence, comme l’a statué la Cour d’appel de Paris dans une décision historique de 2006 :
Les dossiers et fichiers créés par le salarié, grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur, sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, de sorte que l’employeur ne peut y avoir accès en dehors de sa présence. (18 octobre 2006 – C. Appel PARIS)
Autre nuance légale étonnante : un e-mail envoyé à titre personnel à un collègue peut être utilisé par l’employeur dans le cadre d’une procédure disciplinaire, dès lors que son contenu est en rapport avec l’activité professionnelle (2 février 2011 – C. Cassation).
