Est-ce légal ?

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  • 11 octobre 2025 à 18h06 #1742
    Alain STEVENS
    Maître des clés

    Oui si l’intervention respecte le droit : périmètre autorisé, respect de la vie privée, consentements requis, et conservation rigoureuse des preuves. Pour une production en justice, un constat par officier public et ministériel (commissaire de justice/huissier) peut renforcer la valeur probante.

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