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Usurpation d’identité : faut-il prendre contact avec un consultant en cybercriminalité à Perpignan ?
Un détective privé à Mirande sera-t-il en mesure de mener des enquêtes informatiques ?
Autre texte de référence : Article L131-2 Les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution. Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables.
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Textes sur la cybercriminalité : Le défaut de supervision devrait être interprété comme incluant le fait de ne pas avoir pris des mesures appropriées et raisonnables pour empêcher les employés ou les agents de se livrer à des activités illégales pour le compte de la personne morale.
