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Article 122-6 Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte : 1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
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Un détective privé dans le département Nord (59) pourra être sollicité par un avocat spécialisé en transport aérien pour des enquêtes en filatures sur le terrain, contre-enquêtes.
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Article 100-1 La décision prise en application de l’article 100 est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Elle comporte tous les éléments d’identification de la liaison à intercepter, l’infraction qui motive le recours à l’interception ainsi que la durée de celle-ci. (Code de procédure pénale).
Enquêtes en cybercriminalité, accès ou maintien frauduleux, intrusion dans les réseaux informatiques
Vous recherchez des extraits de la Convention sur la Cybercriminalité ?
- Les Etats rappelent les Recommandations du Comité des Ministres n° R (95) 13 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l’information.
- Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 4 décembre 2003 – .
- Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 9 (2) (c), car en Ecosse il n’y a pas d’infraction portant sur une image «réaliste» qui n’est pas une photographie d’une personne réelle, ni un dérivé d’une telle photographie.
Région Guyenne et Gascogne (Bordeaux) : Tarifs, prix et devis des détectives privés (usurpation d’identité et escroquerie)
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