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Enquêtes à Lille
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Détective privé à Quimper pour une enquête informatique
Vous avez lu nos articles sur ecs-solutions.net, cryptoeraonline.com, bourseprive.com ou fargo-global.com / Fargo Global Limited et vous avez besoin d’une enquête informatique ? Faites appel à un détective privé à Annecy, Haute-savoie correspondant de Vigifraude ®, pour toutes vos enquêtes en cybercriminalité.
Pour découvrir le champ d’action de nos partenaires détectives privé en région Nouvelle-Aquitaine : Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, pour une enquête à Colmar, une filature à Megève, une surveillance près de Vannes, vous pouvez vous référer à des articles du Code Pénal.
Article 131-3 Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L’emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l’objet d’un sursis, d’un sursis probatoire ou d’un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre ; 2° La détention à domicile sous surveillance électronique ; 3° Le travail d’intérêt général ; 4° L’amende ; 5° Le jour-amende ; 6° Les peines de stage ; 7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6 ; 8° La sanction-réparation. Ces peines ne sont pas exclusives des peines complémentaires prévues à l’article 131-10.
Délits de diffamation, fraudes diverses : découvrez les solutions Vigifraude ®
Un détective privé dans le département Haut-Rhin (68) pourra être sollicité par un avocat spécialisé en fiscalité du patrimoine pour des enquêtes en fraudes diverses, dénigrement.
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Article 138-1 Code de procédure pénale – Lorsque la personne mise en examen est soumise à l’interdiction de recevoir, ou rencontrer la victime ou d’entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9° de l’article 138, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à celle-ci un avis l’informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour la personne mise en examen du non-respect de cette interdiction. (Code de procédure pénale).
Enquêtes en cybercriminalité, délits de diffamation, phishing
Vous recherchez des extraits de la Convention sur la Cybercriminalité ?
- Les autres conventions internationales applicables en matière de droits de l’homme réaffirment le droit au respect de la vie privée.
- En application de l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Lituanie déclare que le Département de Police du Ministère de l’Intérieur de la République de Lituanie est désigné comme autorité compétente pour l’exercice des fonctions mentionnées à l’article 35.
- Conformément à l’article 35 de la Convention, le Gouvernement de l’Islande a désigné comme point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d’assurer une assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou pour recueillir les preuves sous forme électronique d’une infraction pénale : Le Commissaire national de la police islandaise(Ríkislögreglustjórinn)Skúlagata 21101 Reykjavík, Islande.
Région Guyenne et Gascogne (Bordeaux) : Tarifs, prix et devis des détectives privés (vérification avant embauche)
Pour la cybercriminalité et les actes de cybermalveillance, un détective privé à Bar-le-duc, Meuse pourra nous contacter pour toute demande d’enquête informatique.
