Détective privé Auch (Gers)

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Enquêtes à Auch

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Détective privé Auch (Gers) - Enquêtes filatures et surveillance

Article 131-42 Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la peine d’amende peut être remplacée par une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes : 1° L’interdiction, pour une durée d’un an au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ; 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

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Un détective privé dans le département Yvelines (78) pourra être sollicité par un avocat spécialisé en droit de la distribution pour des enquêtes en fuites d’informations sensibles, concurrence déloyale et contrefaçons.

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Article 135-3 Tout mandat d’arrêt ou de recherche est inscrit, à la demande du juge d’instruction ou du procureur de la République, au fichier des personnes recherchées. Lorsque la personne est renvoyée devant la juridiction de jugement par une décision passée en force de chose jugée, le gestionnaire du fichier en est informé pour qu’il soit le cas échéant fait application, s’il s’agit d’un mandat d’arrêt, des dispositions de l’article 135-2. (Code de procédure pénale).

Enquêtes en cybercriminalité, cybersécurité, vol de plans

Vous recherchez des extraits de la Convention sur la Cybercriminalité ?

  • Titre 5 – Collecte en temps réel de données informatiques – Article 20 – Collecte en temps réel des données relatives au trafic
  • Conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, la Géorgie désigne ce qui suit comme le point de contact national pour la coopération dans la lutte contre la cybercriminalité, joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 : Ministère de l’Intérieur de Géorgie (Ministry of Internal Affairs of Georgia)Département de la Police Criminelle10 G. Gulua str.Tbilisi 0114 – Géorgie.
  • Conformément à l’article 27, paragraphe 2.c, de la Convention, l’autorité centrale désignée par les Pays-Bas est : Landelijk Parket van het openbaar ministerie (National office of the public prosecution service) Postbus 3953000 AJ ROTTERDAMTel. +31 (0)10-496-69-66Fax +31 (0)10-484-69-78.
Région Corse (Ajaccio, conseil souverain à Bastia) : Tarifs, prix et devis des détectives privés (travail dissimulé)

Pour la cybercriminalité et les actes de cybermalveillance, un détective privé à Dzaoudzi, Mayotte pourra nous contacter pour toute demande d’enquête informatique.