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Enquêtes à Saint-brieuc
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Détective privé à Pertuis pour une enquête informatique
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Pour découvrir le champ d’action de nos partenaires détectives privé en région Lot et Garonne (47) Pyrénées Atlantiques (64), pour une enquête à Evreux, une filature à Levallois-Perret, une surveillance près de Toulouse, vous pouvez vous référer à des articles du Code Pénal.
Article 131-36-10 Le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu’à l’encontre d’une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à sept ans ou, lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale, d’une durée égale ou supérieure à cinq ans, et dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté prend fin.
Modification frauduleuse de données, détection de dispositifs espions de captation d’image et de son : découvrez les solutions Vigifraude ®
Un détective privé dans le département Seine-Maritime (76) pourra être sollicité par un avocat spécialisé en droit de l’environnement pour des enquêtes en détection de dispositifs espions de captation d’image et de son, affaires commerciales, civiles ou pénales.
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Article 113-6 A tout moment de la procédure, le témoin assisté peut, à l’occasion de son audition ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demander au juge d’instruction à être mis en examen ; la personne est alors considérée comme mise en examen et elle bénéficie de l’ensemble des droits de la défense dès sa demande ou l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Les dispositions de l’article 105 ne sont pas applicables au témoin assisté. (Code de procédure pénale).
Enquêtes en cybercriminalité, contentieux commercial, violation de la correspondance privée
Vous recherchez des extraits de la Convention sur la Cybercriminalité ?
- Section 3 – Compétence – Article 22 – Compétence – Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction pénale établie conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention, lorsque l’infraction est commise sur son territoire.
- Conformément à l’article 24.7a de la Convention, le Gouvernement du Paraguay déclare que l’autorité désignée est : Ministère PublicDirection des Affaires internationales et de Coopération juridique internationale Procureur Manuel Doldan Breuer Email : mdoldan@ministeriopublico.gov.py Tél. : + 595.21.415.6000.
- Conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la Convention, la Principauté d’Andorre se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 7 concernant certaines formes de tentative de falsification informatique.
Région Orléanais (Orléans) : Tarifs, prix et devis des détectives privés (réalisation d’audits de sûreté)
Pour la cybercriminalité et les actes de cybermalveillance, un détective privé à Dijon, Côte-d’Or pourra nous contacter pour toute demande d’enquête informatique.
