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Article 131-38 Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. Lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des personnes physiques, l’amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.
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Un détective privé dans le département Loire (42) pourra être sollicité par un avocat spécialisé en droit des marques pour des enquêtes en enquêtes et recherches en tous domaines, affaires civiles, pénales et commerciales.
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Article 113-1 Code de procédure pénale – Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté. (Code de procédure pénale).
Enquêtes en cybercriminalité, vol d’actifs incorporels stratégiques, contrefaçon de marques d’œuvres et de logiciels
Vous recherchez des extraits de la Convention sur la Cybercriminalité ?
- Les demandes d’entraide sous le présent article sont exécutées conformément à la procédure spécifiée par la Partie requérante, sauf lorsqu’elle est incompatible avec la législation de la Partie requise.
- Déclaration consignée une lettre du Ministère des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg, complétées par une communication de la Représentation Permanente du Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe, accompagnant l’instrument de ratification déposé le 16 octobre 2014 – Or. fr article 35 – Réseau 24/7 Le Parquet auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg Cité Judiciare Bâtiment PL L-2080 Luxembourg.
- Conformément à l’article 27, paragraphe 2.a, de la Convention, la République fédérale d’Allemagne déclare que l’autorité centrale chargée des demandes d’entraide en l’absence d’accords internationaux applicables est le Ministère des Affaires étrangères (addresse : Werderscher Markt 1, 10117 Berlin).
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